Le département de l'Essonne pourra taxer les radars sur son domaine public

Le conseil général de l’Essonne entend percevoir une «redevance radars» sur la base de l’article L. 2125-1 du Code général des propriétés publiques qui indique que toute occupation ou toute utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. Alors que le tribunal administratif de Versailles, jugeant en référé le 9 mars 2007, avait émis des doutes sérieux sur la légalité de la délibération du conseil général, la cour administrative d'appel de Versailles lui a donné tort (1). Cette taxation n’est pas par elle-même de nature à porter atteinte aux règles de répartition du produit des amendes fixées par la loi de finances de 2006. Dans ces conditions, c’est à tort que le juge des référés a considéré qu’il y avait un doute sérieux sur la légalité de la délibération. Statuant sur le fond, la cour administrative d’appel considère que même l’intérêt général qui s’attache à la sécurité routière ne pourrait priver légalement le département d’une prérogative purement domaniale. (1) CAA de Versailles n° 07VE00746, lecture du 24 mai 2007.

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